Chapitre 5 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles L455-1 à L455-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L455-1Si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L455-1-1La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.
  3. Art. L455-2Si des poursuites pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles L.
  4. Art. L455-3La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit…