Chapitre 4 : Faute d'un tiers.

Code de la sécurité sociale · articles L454-1 à L454-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L454-1Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de…
  2. Art. L454-2La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.