Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers

Code de la sécurité sociale · articles L451-1 à L455-3 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre 1er : Dispositions générales.

    Art. L451-1Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.

  2. Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.

    Art. L452-1Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans…
  3. Art. L452-2Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
  4. Art. L452-3Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du…
  5. Art. L452-3-1Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la…
  6. Art. L452-4A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le…
  7. Art. L452-5Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du…

  8. Chapitre 3 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime.

    Art. L453-1Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.

  9. Chapitre 4 : Faute d'un tiers.

    Art. L454-1Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de…
  10. Art. L454-2La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.

  11. Chapitre 5 : Dispositions diverses.

    Art. L455-1Si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l'article L.
  12. Art. L455-1-1La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.
  13. Art. L455-2Si des poursuites pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles L.
  14. Art. L455-3La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit…