Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
Code de la sécurité sociale · articles L481-1 à L481-2 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 2 articles
Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail.
Art. L481-1Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou institutions, établis par les caisses de…- Art. L481-2Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration…