Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.

Code de la sécurité sociale · articles L482-1 à L482-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L482-1Pour tous les accidents du travail auxquels les articles L.
  2. Art. L482-2Les prestations accordées en application des dispositions de l'article L.
  3. Art. L482-3Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L.
  4. Art. L482-4Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
  5. Art. L482-5Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV.