Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

Code de la sécurité sociale · articles L911-1 à L911-9 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L911-1A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de…
  2. Art. L911-2Les garanties collectives mentionnées à l'article L.
  3. Art. L911-3Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L.
  4. Art. L911-4Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la…
  5. Art. L911-5Les dispositions des articles L.
  6. Art. L911-6Les dispositions des articles L.
  7. Art. L911-7Cet article oblige les entreprises dont les salariés n'ont pas déjà une couverture collective obligatoire de complémentaire santé (mutuelle d'entreprise) à leur en proposer une, par décision…
  8. Art. L911-7-1Cet article prévoit que, pour certains salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, l'employeur peut remplacer la couverture collective complémentaire santé…
  9. Art. L911-8Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L.
  10. Art. L911-9L'employeur informé de la suspension, prévue à l'article L.