Chapitre 2 : Clauses obligatoires

Code de la sécurité sociale · articles L912-1 à L912-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L912-1I.-Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.
  2. Art. L912-2Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L.
  3. Art. L912-3Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L.
  4. Art. L912-4Cet article dispose que les conventions, accords ou décisions unilatérales relatifs aux pensions de retraite (mentionnés à l'article L.