Section 1 : Institutions de retraite complémentaire

Code de la sécurité sociale · articles L922-1 à L922-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L922-1Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres…
  2. Art. L922-2La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.
  3. Art. L922-3Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.