Section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire

Code de la sécurité sociale · articles L922-4 à L922-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L922-4Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par…
  2. Art. L922-5Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire exercent, dans l'intérêt des adhérents et des participants, un contrôle sur les institutions qui y adhèrent.