Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations

Code de la sécurité sociale · articles L922-1 à L922-14 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Institutions de retraite complémentaire

    Art. L922-1Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres…
  2. Art. L922-2La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.
  3. Art. L922-3Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.

  4. Section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire

    Art. L922-4Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par…
  5. Art. L922-5Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire exercent, dans l'intérêt des adhérents et des participants, un contrôle sur les institutions qui y adhèrent.

  6. Section 3 : Dispositions communes

    Art. L922-6Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité…
  7. Art. L922-7Les articles L.
  8. Art. L922-8Les dispositions du I au VI de l'article L.
  9. Art. L922-9Les dispositions de l'article L.
  10. Art. L922-10Les dispositions de l'article L.
  11. Art. L922-11Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre, soit au I de l'article L.
  12. Art. L922-12Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L.
  13. Art. L922-13Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.
  14. Art. L922-14Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.