Section 10 : Distribution d'assurances

Code de la sécurité sociale · articles L932-49 à L932-53 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L932-49Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.
  2. Art. L932-50L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent.
  3. Art. L932-51Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées…
  4. Art. L932-52I.
  5. Art. L932-53Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, sous réserve des règles propres…