Sous-section 2 : Opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Code de la sécurité sociale · articles L932-40 à L932-48-1 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L932-40La présente sous-section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.
- Art. L932-41Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L.
- Art. L932-41-1Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de…
- Art. L932-41-2La notice mentionnée à l'article L.
- Art. L932-41-3I.-Le dépositaire mentionné à l'article L.
- Art. L932-48-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L.