Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.

Code de la sécurité sociale · article L513-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L513-1Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.