Chapitre 2 : Champ d'application.
Code de la sécurité sociale · articles L512-1 à L512-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L512-1Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L.
- Art. L512-2Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à…
- Art. L512-3Cet article détermine quels enfants ouvrent droit aux prestations familiales (aides versées aux familles).
- Art. L512-4Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que :
- Art. L512-5Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est…
- Art. L512-6Lorsqu'un des membres du couple réside dans un département ou un territoire d'outre-mer, le droit aux prestations familiales du régime métropolitain est ouvert du chef du conjoint ou concubin…