Titre I : Champ d'application - Généralités

Code de la sécurité sociale · articles L511-1 à L513-1 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre 1er : Liste des prestations.

    Art. L511-1Les prestations familiales comprennent :

  2. Chapitre 2 : Champ d'application.

    Art. L512-1Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L.
  3. Art. L512-2Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à…
  4. Art. L512-3Cet article détermine quels enfants ouvrent droit aux prestations familiales (aides versées aux familles).
  5. Art. L512-4Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que :
  6. Art. L512-5Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est…
  7. Art. L512-6Lorsqu'un des membres du couple réside dans un département ou un territoire d'outre-mer, le droit aux prestations familiales du régime métropolitain est ouvert du chef du conjoint ou concubin…

  8. Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.

    Art. L513-1Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.