Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Code de la sécurité sociale · article L545-1 · 1 article

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  1. Art. L545-1Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et…