Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

Code de la sécurité sociale · articles L544-1 à L544-10 · 9 articles

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Les 9 articles

  1. Art. L544-1La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins…
  2. Art. L544-2La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L544-3L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident.
  4. Art. L544-4Le nombre d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret.
  5. Art. L544-6Cet article dispose que le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixé par décret (texte réglementaire pris par le gouvernement) et revalorisé chaque année.
  6. Art. L544-7Un complément pour frais est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque la maladie, le handicap ou l'accident visés au premier alinéa de l'article L.
  7. Art. L544-8Cet article dispose que certaines personnes qui cessent leur activité professionnelle, ainsi que les demandeurs d'emploi (personnes inscrites comme recherchant un emploi), peuvent bénéficier de…
  8. Art. L544-9L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :
  9. Art. L544-10Cet article dispose que l'organisme débiteur des prestations familiales (la caisse qui verse les prestations, par exemple la CAF) doit informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation…