Chapitre 2 : Service des prestations.

Code de la sécurité sociale · articles L552-1 à L552-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L552-1Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des…
  2. Art. L552-2Le versement de la fraction des allocations familiales et du complément familial, afférent à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de l'obligation scolaire, peut être subordonné à la présentation des…
  3. Art. L552-4Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement…
  4. Art. L552-6Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations…
  5. Art. L552-7En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L.