Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles L553-1 à L553-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L553-1L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
  2. Art. L553-2Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.
  3. Art. L553-2-1Par dérogation à l'article L.
  4. Art. L553-3Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de l'une quelconque des allocations ci-après énumérées :
  5. Art. L553-4I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de…
  6. Art. L553-5Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du…