Titre V : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles L551-1 à L554-3 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.

    Art. L551-1Le montant des prestations familiales, à l'exception du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L.

  2. Chapitre 2 : Service des prestations.

    Art. L552-1Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des…
  3. Art. L552-2Le versement de la fraction des allocations familiales et du complément familial, afférent à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de l'obligation scolaire, peut être subordonné à la présentation des…
  4. Art. L552-4Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement…
  5. Art. L552-6Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations…
  6. Art. L552-7En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L.

  7. Chapitre 3 : Dispositions diverses.

    Art. L553-1L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
  8. Art. L553-2Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.
  9. Art. L553-2-1Par dérogation à l'article L.
  10. Art. L553-3Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de l'une quelconque des allocations ci-après énumérées :
  11. Art. L553-4I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de…
  12. Art. L553-5Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du…

  13. Chapitre 4 : Pénalités.

    Art. L554-2Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des…
  14. Art. L554-3En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse…