Chapitre 4 : Dispositions d'application.

Code de la sécurité sociale · article L584-1 · 1 article

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  1. Art. L584-1Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.