Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles L583-1 à L583-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L583-1Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.
  2. Art. L583-2Toute prestation dont le bénéfice a été sollicité dans des conditions qui permettent d'évaluer sans ambiguïté les mérites de la demande peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds…
  3. Art. L583-3Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les…
  4. Art. L583-4Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités…
  5. Art. L583-5Les organismes débiteurs des prestations familiales communiquent à l'administration fiscale le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée dans l'accord mentionné à…