Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale · articles L612-1 à L612-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L612-1Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :
  2. Art. L612-2Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
  3. Art. L612-3L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :
  4. Art. L612-4Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités désignés par les organisations…
  5. Art. L612-5Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L.
  6. Art. L612-5-1Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L.
  7. Art. L612-6Sont admises à désigner, en application des 1° et 2° de l'article L.