Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale · articles L613-1 à L613-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Cotisations d'allocations familiales

    Art. L613-1Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de…

  2. Section 2 : Modernisation et simplification des formalités

    Art. L613-2I.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
  3. Art. L613-3Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une…
  4. Art. L613-4A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est…
  5. Art. L613-6Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis…
  6. Art. L613-6-1I.

  7. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

    Art. L613-7I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0…
  8. Art. L613-8Sous réserve de l'article L.
  9. Art. L613-9L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
  10. Art. L613-10Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.

  11. Section 4 : Dispositions diverses

    Art. L613-11Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L.