Titre I : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles L611-1 à L616-1 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Chapitre 1er : Champ d'application

    Art. L611-1Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :

  2. Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

    Art. L612-1Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :
  3. Art. L612-2Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
  4. Art. L612-3L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :
  5. Art. L612-4Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités désignés par les organisations…
  6. Art. L612-5Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L.
  7. Art. L612-5-1Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L.
  8. Art. L612-6Sont admises à désigner, en application des 1° et 2° de l'article L.

  9. Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants › Section 1 : Cotisations d'allocations familiales

    Art. L613-1Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de…

  10. Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants › Section 2 : Modernisation et simplification des formalités

    Art. L613-2I.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
  11. Art. L613-3Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une…
  12. Art. L613-4A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est…
  13. Art. L613-6Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis…
  14. Art. L613-6-1I.

  15. Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants › Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

    Art. L613-7I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0…
  16. Art. L613-8Sous réserve de l'article L.
  17. Art. L613-9L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
  18. Art. L613-10Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.

  19. Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants › Section 4 : Dispositions diverses

    Art. L613-11Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L.

  20. Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours

    Art. L615-2Les personnes mentionnées à l'article L.
  21. Art. L615-3Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  22. Art. L615-4Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques…
  23. Art. L615-5Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.

  24. Chapitre 6 : Dispositions diverses

    Art. L616-1Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des sections professionnelles mentionnées à l'article L.