Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours

Code de la sécurité sociale · articles L615-2 à L615-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L615-2Les personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. L615-3Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L615-4Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques…
  4. Art. L615-5Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.