Section 3 : Service des pensions de vieillesse.

Code de la sécurité sociale · article L634-6-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L634-6-1Les assurés qui transmettent leur entreprise sont autorisés à y poursuivre l'exercice d'une activité rémunérée sans que celle-ci fasse obstacle au service de prestations de vieillesse liquidées par…