Section 2 : Recouvrement.

Code de la sécurité sociale · articles L642-5 à L642-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L642-5Sous réserve du 2° bis de l'article L.
  2. Art. L642-6Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L.