Chapitre 2 : Organisation financière

Code de la sécurité sociale · articles L642-1 à L642-6 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Cotisations.

    Art. L642-1Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer…
  2. Art. L642-3Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la…
  3. Art. L642-4L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L.
  4. Art. L642-4-1La nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des…
  5. Art. L642-4-2I.-Les médecins relevant du 3° du A du III de l'article L.

  6. Section 2 : Recouvrement.

    Art. L642-5Sous réserve du 2° bis de l'article L.
  7. Art. L642-6Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L.