Section 4 : Dispositions communes.

Code de la sécurité sociale · articles L643-8 à L643-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L643-8Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées :
  2. Art. L643-10Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode…