Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation

Code de la sécurité sociale · article L651-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L651-1Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les…