Chapitre 2 : Organisation administrative et financière

Code de la sécurité sociale · articles L652-1 à L652-12 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français

    Art. L652-1La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.
  2. Art. L652-2Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
  3. Art. L652-3Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français, la…
  4. Art. L652-4Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L.
  5. Art. L652-5I.-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs…

  6. Section 2 : Ressources

    Art. L652-6Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L.
  7. Art. L652-7La caisse instituée par l'article L.
  8. Art. L652-8Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  9. Art. L652-9Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L.
  10. Art. L652-10Les cotisations acquittées pour les avocats visés au 19° de l'article L.
  11. Art. L652-11Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.

  12. Section 4 : Dispositions diverses

    Art. L652-12Les dispositions de l'article L.