Section 1 : Prestations de retraite de base

Code de la sécurité sociale · articles L653-1 à L653-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L653-1Sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de la caisse, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé a acquitté la totalité des…
  2. Art. L653-2I.
  3. Art. L653-3Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L.
  4. Art. L653-3-1Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L.
  5. Art. L653-4Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. L653-5I.-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par…
  7. Art. L653-6L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de…