Chapitre 3 : Prestations

Code de la sécurité sociale · articles L653-1 à L653-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Prestations de retraite de base

    Art. L653-1Sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de la caisse, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé a acquitté la totalité des…
  2. Art. L653-2I.
  3. Art. L653-3Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L.
  4. Art. L653-3-1Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L.
  5. Art. L653-4Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. L653-5I.-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par…
  7. Art. L653-6L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de…

  8. Section 5 : Action sociale

    Art. L653-8La caisse nationale des barreaux français exerce une action à caractère sanitaire et sociale.

  9. Section 6 : Dispositions communes

    Art. L653-9Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains…