Section 6 : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · article L653-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L653-9Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains…