Chapitre 5 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L655-1 à L655-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L655-1Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
  2. Art. L655-2Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou…