Section 2 : Prestations.

Code de la sécurité sociale · articles L712-3 à L712-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L712-3Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations…
  2. Art. L712-4L'application des dispositions du présent chapitre ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages dont les fonctionnaires bénéficiaient avant l'entrée en…
  3. Art. L712-5Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour moitié au moins de représentants des…