Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats

Code de la sécurité sociale · articles L712-3 à L712-13 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 2 : Prestations.

    Art. L712-3Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations…
  2. Art. L712-4L'application des dispositions du présent chapitre ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages dont les fonctionnaires bénéficiaient avant l'entrée en…
  3. Art. L712-5Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour moitié au moins de représentants des…

  4. Section 4 : Cotisations

    Art. L712-9La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

  5. Section 4 bis : Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé

    Art. L712-10-1Les articles L.

  6. Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

    Art. L712-11Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.
  7. Art. L712-11-1Sous réserve de l'alinéa ci-après, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires civils de l'Etat, les militaires, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires relevant des fonctions…
  8. Art. L712-11-2Les ayants droit des personnes affiliées au régime unifié d'assurance maladie et maternité mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  9. Art. L712-11-3Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
  10. Art. L712-13Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux magistrats de l'ordre…