Titre I : Régimes spéciaux

Code de la sécurité sociale · articles L711-1 à L715-2 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Chapitre 1er : Dispositions générales.

    Art. L711-1Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises…
  2. Art. L711-1-1A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L.

  3. Chapitre 1er : Dispositions générales. › Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

    Art. L711-2Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.

  4. Chapitre 1er : Dispositions générales. › Section 2 : Prestations.

    Art. L711-4Les délais de prescription mentionnés aux articles L.
  5. Art. L711-5Le 2° du I de l'article L.
  6. Art. L711-7La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L.
  7. Art. L711-8Les durées d'indemnisation fixées par les articles L.
  8. Art. L711-10Les travailleurs soumis à un régime spécial d'assurances mentionné à l'article L.
  9. Art. L711-11Cet article dispose que dans les régimes spéciaux de sécurité sociale (à l'exception des régimes des marins et des pensions civiles et militaires de retraite), le conjoint séparé de corps ou…

  10. Chapitre 1er : Dispositions générales. › Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

    Art. L711-12Sous réserve de l'application de l'article L.
  11. Art. L711-13Un décret fixe les conditions d'application des articles L.

  12. Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats › Section 2 : Prestations.

    Art. L712-3Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations…
  13. Art. L712-4L'application des dispositions du présent chapitre ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages dont les fonctionnaires bénéficiaient avant l'entrée en…
  14. Art. L712-5Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour moitié au moins de représentants des…

  15. Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats › Section 4 : Cotisations

    Art. L712-9La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

  16. Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats › Section 4 bis : Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé

    Art. L712-10-1Les articles L.

  17. Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats › Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

    Art. L712-11Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.
  18. Art. L712-11-1Sous réserve de l'alinéa ci-après, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires civils de l'Etat, les militaires, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires relevant des fonctions…
  19. Art. L712-11-2Les ayants droit des personnes affiliées au régime unifié d'assurance maladie et maternité mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  20. Art. L712-11-3Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
  21. Art. L712-13Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux magistrats de l'ordre…

  22. Chapitre 3 : Régime des militaires › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L713-1Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :
  23. Art. L713-1-1Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les personnes relevant de la caisse prévue à l'article L.
  24. Art. L713-1-2Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L.
  25. Art. L713-2Les avantages acquis au 1er juin 1949 supérieurs à ceux accordés par la sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, être réduits ou supprimés.
  26. Art. L713-5Les militaires titulaires d'une pension de retraite, ainsi que les veuves titulaires d'une pension de réversion, ont droit ou ouvrent droit aux mêmes prestations que les fonctionnaires civils…
  27. Art. L713-6Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L.
  28. Art. L713-7Les dispositions des articles L.
  29. Art. L713-8Pour l'application du présent chapitre, les militaires admis dans la deuxième section des officiers généraux sont assimilés aux retraités.
  30. Art. L713-9En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu'aux retraités militaires mentionnés au 2° de l'article L.
  31. Art. L713-10Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L.

  32. Chapitre 3 : Régime des militaires › Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations › Sous-section 1 : Prestations en nature.

    Art. L713-11En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil.
  33. Art. L713-12Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées…
  34. Art. L713-13Les articles L.
  35. Art. L713-14Les durées d'indemnisation fixées par les articles L.
  36. Art. L713-16Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des…

  37. Chapitre 3 : Régime des militaires › Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations › Sous-section 2 : Capital décès.

    Art. L713-17Les conditions dans lesquelles les militaires à solde mensuelle et les militaires à solde spéciale progressive ouvrent droit au capital décès sont fixées par décret sans qu'aucune restriction ne…

  38. Chapitre 3 : Régime des militaires › Section 3 : Cotisations.

    Art. L713-18La couverture des risques mentionnés aux articles L.

  39. Chapitre 3 : Régime des militaires › Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

    Art. L713-19Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du…
  40. Art. L713-20La caisse prévue à l'article L.
  41. Art. L713-21Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L.
  42. Art. L713-22Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à ladite caisse pour le service des…

  43. Chapitre 3 : Régime des militaires › Section 6 : Dispositions d'application.

    Art. L713-23Sous réserve de l'article L.

  44. Chapitre 5 : Dispositions diverses

    Art. L715-1La Caisse nationale d'assurance vieillesse instituée par l'article L.
  45. Art. L715-2Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie d'une contribution d'équilibre prenant en…