Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Code de la sécurité sociale · articles L712-11 à L712-13 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L712-11Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.
- Art. L712-11-1Sous réserve de l'alinéa ci-après, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires civils de l'Etat, les militaires, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires relevant des fonctions…
- Art. L712-11-2Les ayants droit des personnes affiliées au régime unifié d'assurance maladie et maternité mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Art. L712-11-3Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
- Art. L712-13Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux magistrats de l'ordre…