Sous-section 1 : Prestations en nature.
Code de la sécurité sociale · articles L713-11 à L713-16 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L713-11En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil.
- Art. L713-12Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées…
- Art. L713-13Les articles L.
- Art. L713-14Les durées d'indemnisation fixées par les articles L.
- Art. L713-16Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des…