Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale · articles L713-19 à L713-22 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L713-19Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du…
  2. Art. L713-20La caisse prévue à l'article L.
  3. Art. L713-21Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L.
  4. Art. L713-22Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à ladite caisse pour le service des…