Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

Code de la sécurité sociale · articles L755-29 à L755-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L755-29Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
  2. Art. L755-30La cotisation due par les marins pêcheurs ou par les armateurs ou patrons est assise sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux…