Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Code de la sécurité sociale · articles L751-1 à L758-4 · 63 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 63 articles

  1. Chapitre 1er : Généralités.

    Art. L751-1Les dispositions du présent titre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale…

  2. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux › Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

    Art. L752-1L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, une caisse générale de sécurité sociale et une caisse…
  3. Art. L752-2Des arrêtés interministériels déterminent les règles imposées aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La…
  4. Art. L752-3Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles dans les…
  5. Art. L752-3-2I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.
  6. Art. L752-3-3I.-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.

  7. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux › Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.

    Art. L752-4Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
  8. Art. L752-5Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont respectivement affectées :
  9. Art. L752-6Chaque caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant :

  10. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux › Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

    Art. L752-7Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le…
  11. Art. L752-8Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un…
  12. Art. L752-9Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant :

  13. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux › Section 4 : Contentieux › Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale

    Art. L752-10Les différends nés, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'application des législations et réglementations relatives aux prestations…
  14. Art. L752-11Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et…
  15. Art. L752-12Les dispositions des articles L.

  16. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux › Section 5 : Dispositions diverses.

    Art. L752-13Les dispositions des articles L.
  17. Art. L752-14Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L.

  18. Chapitre 3 : Assurances sociales.

    Art. L753-1Un décret en Conseil d'Etat fixe avec effet du 1er janvier 1957 les conditions d'application et d'adaptation du décret n° 55-568 du 20 mai 1955 aux assurés des collectivités mentionnées à l'article L.

  19. Chapitre 3 : Assurances sociales. › Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès › Sous-section 2 : Soins.

    Art. L753-2En cas de besoin constaté pour une région déterminée et plus spécialement lorsqu'un personnel médical ne pourra assurer, d'une façon satisfaisante, les soins à la population, des centres de médecine…
  20. Art. L753-3Les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que d'acquisition et de renouvellement des appareils, sont remboursés par les caisses dans les conditions prévues aux…
  21. Art. L753-4Les médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale sont ceux mentionnés à l'article L.

  22. Chapitre 3 : Assurances sociales. › Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès › Sous-section 6 : Détenus.

    Art. L753-5Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les collectivités…

  23. Chapitre 3 : Assurances sociales. › Section 2 : Assurance vieillesse › Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie

    Art. L753-6Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L.
  24. Art. L753-6-1L'article L.

  25. Chapitre 3 : Assurances sociales. › Section 2 : Assurance vieillesse › Sous-section 3 : Détenus.

    Art. L753-7Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  26. Chapitre 3 : Assurances sociales. › Section 3 : Dispositions diverses › Sous-section 1 : Invalides de guerre.

    Art. L753-8Les bénéficiaires de la section 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III sont affiliés s'ils résident dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.

  27. Chapitre 3 : Assurances sociales. › Section 3 : Dispositions diverses › Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.

    Art. L753-9Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  28. Chapitre 4 : Accidents du travail › Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.

    Art. L754-1Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L.
  29. Art. L754-2A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la caisse générale de sécurité sociale peut faire procéder à l'enquête par un fonctionnaire désigné par le préfet avec l'accord du directeur…
  30. Art. L754-3En cas d'accident suivi de mort, survenu dans les limites de sa circonscription et dans les conditions prévues par l'article L.

  31. Chapitre 4 : Accidents du travail › Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.

    Art. L754-4Pour l'application des articles L.

  32. Chapitre 4 : Accidents du travail › Section 3 : Dispositions concernant certaines catégories.

    Art. L754-5Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.

  33. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 1 : Généralités.

    Art. L755-1Dans les collectivités mentionnées à l'article L.
  34. Art. L755-2Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs.
  35. Art. L755-2-1Les prestations familiales prévues aux articles L.
  36. Art. L755-3Les dispositions des articles L.
  37. Art. L755-4Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations…
  38. Art. L755-9Le bénéfice des dispositions instituant un régime de prestations familiales dans les collectivités mentionnées à l'article L.
  39. Art. L755-10Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole.

  40. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 2 : Allocations familiales.

    Art. L755-11Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L.
  41. Art. L755-12Cet article dispose que les allocations familiales sont dues, pour chaque enfant, à la personne qui en a effectivement la charge (c'est-à-dire qui s'en occupe réellement au quotidien).
  42. Art. L755-15Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils…

  43. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 3 : Complément familial.

    Art. L755-16Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à…
  44. Art. L755-16-1Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est…

  45. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 4 : Allocation de soutien familial.

    Art. L755-17L'allocation de soutien familial est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  46. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 6 : Prestation d'accueil du jeune enfant

    Art. L755-19La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  47. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.

    Art. L755-20L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  48. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.

    Art. L755-21-1Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L.

  49. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.

    Art. L755-22L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  50. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

    Art. L755-29Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
  51. Art. L755-30La cotisation due par les marins pêcheurs ou par les armateurs ou patrons est assise sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux…

  52. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 14 : Allocation journalière de présence parentale

    Art. L755-33Cet article dispose que l'allocation journalière de présence parentale (aide financière versée à un parent qui réduit ou arrête son activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou…

  53. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

    Art. L755-34L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L.

  54. Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles › Section 2 : Assurance vieillesse › Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.

    Art. L756-1Des décrets déterminent les modalités d'application, dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  55. Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles › Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants

    Art. L756-2Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L.
  56. Art. L756-3Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  57. Art. L756-4Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L.
  58. Art. L756-5I.-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  59. Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés › Section 1 : Allocations aux personnes âgées › Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.

    Art. L757-1La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  60. Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés › Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.

    Art. L757-3Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  61. Chapitre 8 : Dispositions diverses.

    Art. L758-2Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L.
  62. Art. L758-3Un décret détermine les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de…
  63. Art. L758-4Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence de santé de la…