Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

Code de la sécurité sociale · articles L755-1 à L755-34 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Généralités.

    Art. L755-1Dans les collectivités mentionnées à l'article L.
  2. Art. L755-2Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs.
  3. Art. L755-2-1Les prestations familiales prévues aux articles L.
  4. Art. L755-3Les dispositions des articles L.
  5. Art. L755-4Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations…
  6. Art. L755-9Le bénéfice des dispositions instituant un régime de prestations familiales dans les collectivités mentionnées à l'article L.
  7. Art. L755-10Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole.

  8. Section 2 : Allocations familiales.

    Art. L755-11Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L.
  9. Art. L755-12Cet article dispose que les allocations familiales sont dues, pour chaque enfant, à la personne qui en a effectivement la charge (c'est-à-dire qui s'en occupe réellement au quotidien).
  10. Art. L755-15Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils…

  11. Section 3 : Complément familial.

    Art. L755-16Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à…
  12. Art. L755-16-1Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est…

  13. Section 4 : Allocation de soutien familial.

    Art. L755-17L'allocation de soutien familial est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  14. Section 6 : Prestation d'accueil du jeune enfant

    Art. L755-19La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  15. Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.

    Art. L755-20L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  16. Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.

    Art. L755-21-1Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L.

  17. Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.

    Art. L755-22L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.

  18. Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

    Art. L755-29Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
  19. Art. L755-30La cotisation due par les marins pêcheurs ou par les armateurs ou patrons est assise sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux…

  20. Section 14 : Allocation journalière de présence parentale

    Art. L755-33Cet article dispose que l'allocation journalière de présence parentale (aide financière versée à un parent qui réduit ou arrête son activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou…

  21. Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

    Art. L755-34L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L.