Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées

Code de la sécurité sociale · articles L762-7 à L762-7-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L762-7La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des…
  2. Art. L762-7-1L'invalidité prévue par la présente section comprend l'octroi des prestations prévues au titre IV du livre III.