Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Code de la sécurité sociale · articles L762-8 à L762-10 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L762-8La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.
- Art. L762-9Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles sont calculées sur la base du salaire retenu pour l'assiette des cotisations et…
- Art. L762-10La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un…