Sous-section 6 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles L766-10 à L766-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L766-10La caisse est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat, qui sont représentées auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.
  2. Art. L766-11Les articles L.
  3. Art. L766-12Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en…