Section 6 : Dispositions d'application

Code de la sécurité sociale · article L815-23 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L815-23Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L.