Section 5 : Dispositions financières

Code de la sécurité sociale · articles L815-19 à L815-22 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L815-19La branche mentionnée au 3° de l'article L.
  2. Art. L815-20La branche mentionnée au 3° de l'article L.
  3. Art. L815-21La branche mentionnée au 3° de l'article L.
  4. Art. L815-22Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la branche mentionnée au 3° de l'article L.